Conditions générales de location

Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement. Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat sont autorisés à le conduire.

Le locataire s'engage à :

• ne conduire le véhicule que sur des voies ouvertes à la circulation ;
• ne participer à aucune course, rallye, essai ou compétition de quelque nature que ce soit ;
• ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de substances altérant les réflexes indispensables à la conduite ;
• ne pas transporter de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
• ne pas utiliser le véhicule pour des leçons de conduite ;
• ne pas pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ;
• respecter le code de la route et l'ensemble des dispositions légales et réglementaires ;
• verrouiller et sécuriser le véhicule à chaque arrêt.

Le véhicule est destiné à circuler exclusivement sur le territoire de la République tunisienne. Toute sortie du territoire est interdite sans l'accord préalable de Yes-Rent-Car.

Les dommages survenus hors de la zone autorisée restent entièrement à la charge du locataire, sans application des garanties d'assurance.

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie, avec ses clés, ses documents de bord, ses pneumatiques, sa roue de secours et ses accessoires en bon état. Un état des lieux contradictoire est établi et accepté par le locataire lors de la remise : toute réserve doit être formulée à ce moment précis et mentionnée sur le contrat.

En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l'état où il se trouve et s'engage à le restituer dans le même état de marche, de propreté et de carrosserie. Il ne peut réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident lié à l'état du véhicule ou des pneumatiques.

Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans et âgé de 22 ans minimum. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des conducteurs mentionnés sur le contrat.

La location est consentie pour la durée déterminée sur le contrat. Elle est strictement personnelle et n'est en aucun cas transmissible : le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par une personne non autorisée.

En cas de non-restitution à l'échéance prévue, Yes-Rent-Car se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire.

Toute prolongation doit être demandée à l'agence de départ au moins 24 heures à l'avance et réglée en conséquence. Sans accord de Yes-Rent-Car, l'assurance prend fin à la date et à l'heure prévues au contrat. Yes-Rent-Car se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Le véhicule est mis à disposition dans les agences Yes-Rent-Car et doit, sauf accord contraire, être restitué au même endroit, aux jours et heures d'ouverture de l'agence.

Les clés et documents du véhicule doivent être remis en main propre au personnel de Yes-Rent-Car. Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état où il lui a été délivré ; tout dommage constaté au retour est à sa charge.

Le carburant est toujours à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré avec un niveau de carburant précisé sur le contrat et doit être restitué au même niveau ; à défaut, le complément est facturé selon le tarif en vigueur.

Le locataire doit vérifier les niveaux d'huile et d'eau en permanence, et contrôler l'ensemble des niveaux tous les 500 km. Toute panne résultant d'un manque ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant reste à sa charge.

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. À la prise en charge du véhicule, le locataire verse à Yes-Rent-Car le montant du dépôt de garantie ainsi que le coût estimé de la location, calculé sur la base du tarif journalier et de la durée prévue.

La location s'entend par périodes de 24 heures, avec une tolérance d'une heure au terme de la location ; au-delà, une journée supplémentaire est facturée.

Le dépôt de garantie reste acquis à Yes-Rent-Car, à hauteur des sommes dues, en cas de loyers impayés, de dommages ou de perte du véhicule, ou de non-restitution du véhicule sans cas de force majeure et après mise en demeure.

Les réparations ou échanges de pièces et de pneumatiques résultant de l'usure normale sont pris en charge par Yes-Rent-Car. Ceux résultant d'une usure anormale, d'une négligence ou d'une cause accidentelle ou indéterminée restent à la charge du locataire et seront facturés, majorés le cas échéant d'une indemnité d'immobilisation.

En cas d'immobilisation, le locataire ne peut faire intervenir un réparateur, même agréé par la marque, sans l'accord écrit préalable de Yes-Rent-Car, et doit conserver la facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.

La location inclut une assurance aux tiers, valable uniquement pendant la durée du contrat et de ses éventuelles prolongations. Le locataire est couvert notamment :

• pour une somme illimitée, en cas d'accidents corporels causés aux personnes transportées à titre gracieux ;
• contre l'incendie du véhicule, sauf négligence grave du locataire ;
• contre le vol du véhicule, sauf négligence du locataire ;
• contre les accidents de la route dont il n'est pas responsable, avec une franchise de 4 % de la valeur du véhicule à sa charge.

L'assurance ne couvre pas, et le montant des réparations ou de la valeur vénale du véhicule reste à la charge du locataire dans les cas suivants :

• conduite par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat en qualité de conducteur autorisé ;
• dommages causés en l'absence de tiers identifié, en cas de délit de fuite, de faute inexcusable ou de négligence caractérisée (dérapage, franchissement de ligne continue, excès de vitesse, collision par l'arrière, non-respect de la priorité) ;
• dommages aux phares, feux, rétroviseurs, lunette arrière, pare-brise, pare-chocs avant et arrière, à la peinture du véhicule, ainsi que la perte d'équipements, de papiers, de clés et les frais de remorquage en cas d'accident ;
• dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (hauteur, ornière, frottement latéral de la carrosserie) ;
• conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale, ou sous l'effet de substances altérant les réflexes ;
• assoupissement ou endormissement du conducteur ;
• dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes, sauf preuve qu'elles ne résultent pas d'une faute ou d'une négligence du locataire ;
• erreur sur le type de carburant ;
• collision avec un obstacle fixe ou mobile (panneau de signalisation, animal, piéton...) ;
• vol du véhicule en cas de non-restitution des clés et des documents du véhicule ;
• dommages survenus sur un chantier, une voie privée ou une voie fermée à la circulation ;
• dommages survenus après la date prévue au contrat pour la restitution du véhicule ;
• dommages survenus avec un autre véhicule de Yes-Rent-Car, ou avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales ;
• vol commis par un préposé du locataire ou par un conducteur autorisé ;
• effets personnels et marchandises transportés dans le véhicule ;
• déclaration d'accident parvenue après la restitution du véhicule.

En cas d'accident, une déclaration complète doit parvenir à Yes-Rent-Car sous 24 heures, accompagnée des circonstances, de la date, de l'heure, du lieu, d'un constat des autorités compétentes, ainsi que des noms et adresses des témoins et des informations concernant l'autre partie. Le locataire ne doit en aucun cas reconnaître de responsabilité ni transiger avec un tiers, et s'engage à transmettre immédiatement à Yes-Rent-Car toute pièce reçue à la suite d'un accident.

Pour la location d'un véhicule utilitaire, le locataire assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s'engage notamment à :

• ne transporter que des marchandises conformes à l'usage auquel le véhicule est destiné ;
• ne pas charger de matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes ;
• n'utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu ;
• ne pas dépasser le poids total roulant autorisé ni le nombre de personnes indiqué sur la carte grise ;
• restituer le véhicule vide de tout emballage ou marchandise.

Le locataire est responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires, du fait du chargement ou du déchargement.

Le locataire remet à Yes-Rent-Car, dès le retour du véhicule, l'ensemble des titres de circulation qui s'y rapportent. À défaut, la location continue de lui être facturée au tarif initial jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Le locataire et les conducteurs autorisés restent responsables des amendes, contraventions et infractions constatées durant la location, ainsi que des frais de mise en fourrière éventuels.